Cession d’entreprises

Les modalités de cession d’une entreprise sont multiples et sont soumises à un régime juridique et fiscal qui diffère selon le procédé utilisé.

Votre avocat en Droit fiscal et des affaires met à votre disposition ses compétences pour résoudre les problématiques suivantes :

  • Choix du schéma d’acquisition ou de cession : cession de parts ou actions, cession de fonds de commerce ou fonds artisanal, cession de clientèle, constitution d’une société, constitution de holding de reprise (LBO), impacts juridiques et fiscaux, modalités d’imposition des plus-values latentes et plus-values en report d’imposition, droits d’enregistrement ;
  • Evaluation des incidences sur votre fiscalité personnelle ;
  • Rédaction des actes nécessaires à l’acquisition ou à la cession: promesse de cession sous condition suspensive, acte définitif de cession, statuts de société, garantie d’actif et de passif (GAP), pacte d’associés, préparation du dossier pour les ordres professionnels ;
  • Enregistrement des actes auprès du service des impôts compétent ;
  • Accompagnement dans les rapports avec les banques;
  • Formalités de publicité dans un journal d’annonces légales et au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des métiers.